Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes distinctes, M^me A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu imputable au service l’accident dont elle soutient avoir été victime le 23 avril 2019 et, en second lieu, d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Charleville-Mézières a de nouveau rejeté cette demande. Par deux jugements n° 1903138 du 19 janvier 2021 et n° 2002573 du 14 décembre 2021, ce tribunal a rejeté, respectivement, ces deux demandes.

Par un arrêt n° 21NC00815, 22NC00078 du 20 février 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté ensemble les appels formés par M^me B contre ces jugements.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Charleville-Mézières la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Nicole da Costa, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Occhipinti, avocat de M^me A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me B soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

— l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si elle avait été informée, avant le 23 avril 2019, de la date de son changement d’affectation ;

— a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le déplacement de ses supérieurs hiérarchiques sur son lieu de travail, le 23 avril 2019, et leur comportement à cette occasion n’excédaient pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ;

— a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la soudaineté et de la violence avec lesquelles elle a été mise en demeure de rejoindre une nouvelle affectation que devait jouer la présomption selon laquelle est imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et sur le lieu du service.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la commune de Charleville-Mézières.

Délibéré à l’issue de la séance du 28 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Nicole da Costa, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 20 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova