Conseil d'État, 3ème chambre, 19 novembre 2024, n° 492942

TA Bastia
Rejet 21 octobre 2022

CAA Marseille
Rejet 26 janvier 2024

CE
Désistement 19 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Illégalité des ordres de recouvrement
La cour a estimé que les ordres de recouvrement étaient conformes aux dispositions légales en vigueur et que les arguments de M me B ne justifiaient pas leur annulation.
Rejeté
Absence de fondement légal pour le recouvrement
La cour a jugé que les sommes étaient dues conformément aux règles applicables et que la demande de décharge n'était pas fondée.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le désistement de M me B rend cette demande sans objet, car il n'y a pas eu de décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch., 19 nov. 2024, n° 492942
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	492942
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2024, N° 22MA03099
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:492942.20241119
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler les sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 18 juillet 2019, pour des montants de 10 050,30 euros, 6 852,46 euros, 2 579,10 euros, 6 246,58 euros, 2 584,76 euros, 9 053,87 euros et 178,41 euros, et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000704 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA03099 du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Le désistement de M^me B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— -------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à l’Agence de services et de paiement et à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Fait à Paris, le 19 novembre 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :