Conseil d'État, 3ème chambre, 7 août 2024, n° 495677

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 juin 2024

CE
Désistement 7 août 2024

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a estimé que la demande de suspension était justifiée en raison des circonstances entourant la sanction disciplinaire, permettant ainsi à l'agent de contester la décision dans un cadre légal.
Autre
Désistement du pourvoi
Le désistement a été accepté par la cour, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch., 7 août 2024, n° 495677
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495677
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2024, N° 2407812
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:495677.20240807
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Sur les parties

Parties :	la commune d'Argenteuil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté référencé DRH n° V24/0890 en date du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Argenteuil a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation de ses fonctions d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Par une ordonnance n° 2407812 du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Argenteuil demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Argenteuil déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Le désistement de la commune d’Argenteuil est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— -------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d’Argenteuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Argenteuil.

Copie en sera adressée à M. C A B.

Fait à Paris, le 7 août 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :