Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) HLM des Chalets a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) à raison d’un immeuble situé 61, allée de Brienne. Par un jugement n° 2200710 du 7 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société HLM des Chalets demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société HLM des Chalets ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société HLM des Chalets soutient que le tribunal administratif de Toulouse a :

— dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la démolition partielle de l’immeuble en litige n’avait pas affecté le gros œuvre d’une manière telle qu’elle rendait le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation ;

— inexactement qualifié les faits de l’espèce en en déduisant que l’immeuble en litige n’avait pas perdu le caractère de propriété bâtie au sens de l’article 1380 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société HLM des Chalets n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme HLM des Chalets.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 10 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser