Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300107 du 17 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif d’Orléans a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M^me A C.

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A C demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret du 4 mars 2022 prononçant la naturalisation de son père, M. D B, en tant que ce décret ne la mentionne pas parmi les bénéficiaires de l’effet collectif attaché à cette naturalisation ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du refus de la faire bénéficier de l’effet collectif.

Par deux mémoires, enregistrés les 16 mars et 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me C demande au Conseil d’Etat de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation du décret du 4 mars 2022 et maintient ses conclusions indemnitaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 1er mars 2023, postérieur à l’introduction de la requête, le décret du 4 mars 2022 ayant accordé la nationalité française à M. D B, père de M^me C, a été modifié afin d’étendre l’effet collectif attaché à cette naturalisation à cette dernière. Par suite, les conclusions à fin d’annulation du décret du 4 mars 2022, en tant que ce décret ne la mentionne pas parmi les bénéficiaires de l’effet collectif attaché à la nationalité française de son père, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Faute pour M^me C d’avoir préalablement saisi le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’une demande en ce sens, ses conclusions à fin d’indemnisation sont irrecevables. Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C tendant à l’annulation du décret du 4 mars 2022 ayant accordé la nationalité française à son père, M. D B, en tant que ce décret ne la mentionne pas parmi les bénéficiaires de l’effet collectif attaché à cette naturalisation.

Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M^me C sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me A C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M^me Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 février 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Courrèges

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Bernard

La secrétaire :

Signé : M^me Eliane Evrard