Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 2 avril 2024, n° 22/03471

CA Rennes
Désistement 2 avril 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par M. [Y], ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 2 avr. 2024, n° 22/03471
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/03471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DAUGANAnne TREMOUREUXCarole LE GALL-GUINEAU
Cabinet(s) :	GUERIN TREMOUREUX MARTIN
Parties :	EOS FRANCE, S.A.S. [ 20 ]

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 37

N° RG 22/03471 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ3B

DÉBITEUR :

[V] [Y]

[18]

M. [V] [Y]

POINT P

TOTAL DIRECT ENERGIE

EOS FRANCE

[16]

S.A.S. [20]

[Adresse 24]

SIP [Localité 15]

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

[18]

M. [V] [Y]

POINT P

TOTAL DIRECT ENERGIE

EOS FRANCE

[16]

S.A.S. [20]

[Adresse 24]

SIP [Localité 15]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et M^me Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Décembre 2023

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2024, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

[18]

BP 166

[Localité 7]

représentée par M^e Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES

INTIME(E)S :

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

POINT P

Service Contentieux

[Adresse 6]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022

TOTAL DIRECT ENERGIE

Pôle solidarité

[Adresse 4]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/12/2021

EOS FRANCE

[Adresse 2]

CS 80215

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022

[16]

Chez [19]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022

S.A.S. [20]

Service surendettement

[Adresse 23]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/12/2022

[Adresse 24]

Chez [21]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022

SIP [Localité 15]

[Adresse 22]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/12/2022

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration en date du 8 novembre 2021, M. [V] [Y] a saisi la [17] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclaré recevable le 9 décembre 2021.

Après examen de la situation du débiteur, la commission a considéré que celle-ci était irrémédiablement compromise et a préconisé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur recours de la société [18], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a, par jugement du 24 mai 2022, rejeté cette contestation et prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [V] [Y].

Par déclaration en date du 3 juin 2022, la société [18] a relevé appel de cette décision.

L’appelante, le débiteur et les créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience de la cour du 22 septembre 2023. A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 décembre 2023.

A cette date, la société [18] a indiqué se désister de son appel.

M. [Y], représenté par son conseil , a indiqué accepter ce désistement.

Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience .

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société [18], accepté par M. [Y].

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d’appel de la société [18] et l’extinction de l’instance n°22/ 3471,

Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRESIDENT