Conseil d'État, Juge des référés, 21 juin 2024, 495276, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 21 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Intérêt pour agir et condition d'urgence
La cour a estimé que la demande d'annulation partielle des résultats des élections ne relevait pas des mesures provisoires que le juge des référés pouvait ordonner, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en référé par Mme B A pour annuler partiellement les résultats des élections européennes, invoquant un intérêt à agir, une urgence, et une atteinte aux libertés fondamentales due à l'absence de diffusion de sa campagne. Le Conseil d'État répond que la demande d'annulation ne relève pas des mesures provisoires que peut ordonner le juge des référés selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il déclare donc la requête manifestement irrecevable et la rejette en application de l'article L. 522-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 21 juin 2024, n° 495276
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495276
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000049796019
Identifiant européen :	ECLI:FR:inconnue:2024:495276.20240621
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de procéder à l’annulation partielle des résultats des élections des représentants au Parlement européen et, à titre subsidiaire, d’attribuer trois sièges à la liste « France libre ».

Elle soutient que :

—  elle justifie d’un intérêt pour agir ;

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors que les clips de campagne de la liste « France libre » n’ont pas été diffusés et que ses candidats n’ont pas été invités sur les plateaux de télévision ;

— l’organisation des élections européennes a été faussée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l’article L. 521-3 même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’annulation partielle des résultats des élections des représentants au Parlement européen. Toutefois, la mesure sollicitée par M^me A n’entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 juin 2024

Signé : Christophe Chantepy