Conseil d'État, 1ère chambre, 26 septembre 2025, n° 504889

TA Pau
Rejet 21 mai 2025

CE
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de droit sur la condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens avancés ne démontraient pas que la condition d'urgence était remplie, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, car ils ne démontraient pas un intérêt public suffisant.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'ordonnance
La cour a considéré que la motivation de l'ordonnance était suffisante et que les moyens avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Franclet après le rejet de sa demande de suspension d'une décision de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La société invoquait plusieurs moyens, notamment une erreur de droit sur la condition d'urgence et une insuffisante motivation de l'ordonnance. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et refuse donc celui-ci. L'ordonnance du tribunal administratif est ainsi confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 26 sept. 2025, n° 504889
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 21 mai 2025, N° 2501248
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée Franclet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Franclet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 31 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d’exercer l’activité de soins médicaux et de réadaptation dans la clinique Ursuya à Cambo-Les-Bains (Pyrénées-Atlantiques). Par une ordonnance n° 2501248 du 21 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Franclet, représentée par M^e Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 septembre 2025, notifié le lendemain, l’avocat de la société Franclet a été informé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Franclet soutient que :

le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif qu’elle n’établissait pas que les conséquences financières qu’elle invoquait étaient la conséquence directe de la décision litigieuse ;

il a commis une erreur de droit, s’est mépris sur la portée des écritures de l’agence régionale de santé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif qu’elle n’établissait pas que la décision litigieuse préjudiciait à un intérêt public en portant atteinte à la sécurité et la continuité des soins des patients accueillis dans la clinique ;

il a insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif que l’agence régionale de santé avait accompagné le personnel de la clinique pour faciliter son reclassement dans un autre établissement de santé et qu’elle-même n’avait pas saisi le comité social et économique.

4. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Franclet n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Franclet.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber