Rejet 28 août 2025
Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 9e ch., 29 déc. 2025, n° 508214 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2025, N° 2513513 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Industiral Invest c/ préfet de la région <unk>le-de-France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Industrial Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a rejeté sa demande d’inscription sur le registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, à titre principal, de procéder à son inscription sur ce registre, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d’inscription sur ce registre. Par une ordonnance n° 2513513 du 28 août 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Industiral Invest demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la société Industrial Invest déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Industrial Invest est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Industrial Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Industrial Invest.
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 29 décembre 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 508214
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