Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2025, n° 507467

CE
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, formation spécialisée, 7 nov. 2025, n° 507467
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507467
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… B… demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 16 juin 2025 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 7 novembre 2025

Signé : Nathalie ESCAUT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux,

par délégation :

J. JEDRZEJCZAK