Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 mars 2022, n° 22/00062

CA Aix-en-Provence
Désistement 21 mars 2022

Arguments

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Accepté
Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a constaté que l'indemnité de 1400 euros était justifiée au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 réf., 21 mars 2022, n° 22/00062
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/00062
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique NOCLAIN, président
Avocat(s) :	Laurent HINCKERVirginie GOMEZCaroline LADREY
Cabinet(s) :	HINCKER & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 Mars 2022

DESISTEMENT

N° 2022/ 174

Rôle N° RG 22/00062 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3I5

Z A

X Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- M^e Laurent HINCKER

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 07 Février 2022.

DEMANDEUR

Monsieur Z A, demeurant […]

représenté par M^e Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame X Y, demeurant […]

représentée par M^e Laurent HINCKER de la SELARL HINCKER ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 28 Février 2022 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2022.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur Z A a fait assigner par acte d’huissier du 7 février 2022 madame X Y devant le premier président au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile pour l’audience du 28 février 2022 aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 2 juillet 2021 (RG 19/1164).

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/62.

Lors de l’audience, les parties ont précisé avoir trouvé un accord ; monsieur Z A s’est désisté de ses demandes et a consenti à verser la somme de 1400 euros au titre des frais irrépétibles à la partie défenderesse, les dépens du référé étant mis à sa charge.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de son recours par monsieur Z A.

Ce désistement, en application des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d’appel.

Monsieur Z A versera équitablement une indemnité de 1400 euros à madame X Y au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge du demandeur.

Par ces motifs,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé

Constatons le désistement par monsieur Z A de son recours ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction;

Déclarons en conséquence l’instance éteinte;

Condamnons monsieur Z A à verser à madame X Y une indemnité de 1400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Mettons les dépens du référé à la charge de monsieur Z A.