Conseil d'État, 6ème chambre, 21 mars 2023, n° 469742
TA Clermont-Ferrand
Rejet 8 avril 2021
>
CAA Lyon
Annulation 20 octobre 2022
>
CE
Désistement 21 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Rejet de la demande d'autorisation unique

    La cour a jugé que le rejet de la demande d'autorisation unique était illégal et a ordonné au préfet de délivrer l'autorisation requise.

  • Accepté
    Délivrance d'une autorisation environnementale

    La cour a ordonné au préfet de délivrer l'autorisation environnementale, considérant que la demande de la société était légitime.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc, contestant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait annulé le rejet de l'autorisation d'exploitation d'un parc éolien. L'association a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, n'opposant aucune objection à cette démarche. L'affaire est donc close sans examen du fond.

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Commentaires2

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1Cabinet Gossement Avocats
gossement-avocats.com · 3 novembre 2022

2[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour…
Arnaud Gossement · 2 novembre 2022
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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 21 mars 2023, n° 469742
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 469742
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, N° 21LY01866
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 28 août 2023
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2023:469742.20230321
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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