Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 505237

CE
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a confirmé que le pourvoi était irrecevable pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir l'absence de représentation par un avocat.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. A pour contester deux ordonnances du tribunal du stationnement payant, l'une rejetant sa demande de décharge de paiement et l'autre prenant acte de son désistement. M. A invoquait l'irrecevabilité des titres exécutoires, mais le Conseil d'État a constaté que ses pourvois n'avaient pas été présentés par un avocat, en violation de l'article R. 821-3 du code de justice administrative. En conséquence, il a déclaré les pourvois irrecevables et ne les a pas admis.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 18 sept. 2025, n° 505237
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505237
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:505237.20250918
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	nationale de traitement

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par plusieurs titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 10 mars et 31 août 2020 par la commune de Rouen et de la majoration dont ils sont assortis. Par une décision n° 22025166 du 27 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a déchargé M. A de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’ANTAI le 1er mars 2021 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Sous le numéro 505233, un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

2° M. A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l’ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 30 juin 2022 par la commune de Rouen et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23024717 du 27 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.

Sous le numéro 505237, par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Les pourvois de M. A, qui ne sont pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’ont pas été présentés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification des ordonnances attaquées faisait mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Les pourvois de M. A ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

Nos 505233, 505237