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Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504462
TA Rouen
Rejet 6 décembre 2022
>
CAA Douai
Rejet 19 mars 2025
>
CE
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Vice de forme en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

    La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

  • Rejeté
    Erreur de droit sur l'intérêt à agir de l'association

    La cour a jugé que l'association ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des titres exécutoires, ce qui constitue une erreur de droit.

  • Rejeté
    Vice de forme en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

    La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

  • Rejeté
    Erreur de droit sur l'intérêt à agir des requérants

    La cour a jugé que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des titres exécutoires, ce qui constitue une erreur de droit.

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch. jugeant seule, 25 nov. 2025, n° 504462
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 504462
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Douai, 19 mars 2025, N° 23DA00230
Dispositif : Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:504462.20251125
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
L' association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville , Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains ( ADIHCCGM )

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


L’association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains (ADIHCCGM) a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler quatre-vingt-dix-sept titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre à l’encontre d’habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains, membres de l’association, en vue du recouvrement de la participation au financement de l’assainissement collectif au titre de l’année 2019, ainsi que les actes subséquents. Par un jugement n° 2002639 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.


Par un arrêt n° 23DA00230 du 19 mars 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par l’ADIHCCGM contre ce jugement et déclaré non admises les interventions de M. BR… et autres.

1° Sous le n° 504462, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ADIHCCGM demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 504515, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q… AK…, M. AS… DL…, Mme BB… AR…, M. ED… BR…, M. B… BO…, Mme C… EC…, M. AP… CX…, M. AL… CP…, M. DB… DX…, M. BL… T…, M. BA… CN…, M. X… DE…, M. AG… BM…, M. DJ… CV…, Mme DF… BZ…, M. AE… CJ…, M. AL… EB…, M. DN… AI…, M. BG… CL…, Mme CB… AA…, M. CI… AA…, Mme V… CK…, M. DV… BS…, agissant en son nom propre et en qualité d’ayant droit de Rolande Nourrichard, M. BV… BS…, M. CA… DZ…, M. CR… BT…, M. BU… AT…, Mme AV…, M. L… CS…, M. AU… X…, Mme EE… A…, Mme DY… A…, M. DU… CJ…, Mme DF… AW…, Mme AD… BF…, M. M… AN…, M. CY… CH…, Mme DT… CD…, Mme AF… BD…, M. BP… AJ…, Mme EH… DA…, M. DH… DA…, M. BE… BN…, Mme DP… DO…, M. M… W…, M. CQ… AH…, M. H… BK…, Mme CU… CW…, M. EK… BP… DW…, agissant en qualité d’ayant droit de AY… BP… DW…, M. M… Z…, Mme DC… DM…, M. DR… BT…, agissant en son nom propre et ès-qualités de gérant du GAEC de Manneville, M. AD… CM…, M. BC… EG…, M. AU… EA…, Mme CO… BQ…, M. O… Y…, M. AL… EB…, M. E… P…, Mme DQ… EJ… P…, M. J… S…, Mme DK… AH…, M. BX… CZ…, M. G… AB…, M. DJ… CF…, M. R… DG…, M. B… EI… DI…, M. AY… BW…, M. M… CY…, M. AX… I…, Mme CT… BY…, M. AY… DS…, Mme BH… BI…, M. K… AZ…, M. F… AO…, M. AD… AM…, M. U… AL…, M. CY… D…, Mme BJ… DD…, M. EF… CX…, Mme AQ… AC…, Mme N… CC… et M. CG… CE… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………


Vu les autres pièces des dossiers ;


Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :


- le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,


- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;


La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de l’association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains et à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. Q… AK…, M. AS… DL…, Mme BB… AR…, M. ED… BR…, M. B… BO…, Mme C… EC…, M. AP… CX…, M. AL… CP…, M. DB… DX…, M. BL… T…, M. BA… CN…, M. X… DE…, M. AG… BM…, M. DJ… CV…, Mme DF… BZ…, M. AE… CJ…, M. AL… EB…, M. DN… AI…, M. BG… CL…, Mme CB… AA…, M. CI… AA…, Mme V… CK…, M. DV… BS…, agissant en son nom propre et en qualité d’ayant droit de Rolande Nourrichard, M. BV… BS…, M. CA… DZ…, M. CR… BT…, M. BU… AT…, Mme AV…, M. L… CS…, M. AU… X…, Mme EE… A…, Mme DY… A…, M. DU… CJ…, Mme DF… AW…, Mme AD… BF…, M. M… AN…, M. CY… CH…, Mme DT… CD…, Mme AF… BD…, M. BP… AJ…, Mme EH… DA…, M. DH… DA…, M. BE… BN…, Mme DP… DO…, M. M… W…, M. CQ… AH…, M. H… BK…, Mme CU… CW…, M. EK… BP… DW…, agissant en qualité d’ayant droit de AY… BP… DW…, M. M… Z…, Mme DC… DM…, M. DR… BT…, agissant en son nom propre et ès-qualités de gérant du GAEC de Manneville, M. AD… CM…, M. BC… EG…, M. AU… EA…, Mme CO… BQ…, M. O… Y…, M. AL… EB…, M. E… P…, Mme DQ… EJ… P…, M. J… S…, Mme DK… AH…, M. BX… CZ…, M. G… AB…, M. DJ… CF…, M. R… DG…, M. B… EI… DI…, M. AY… BW…, M. M… CY…, M. AX… I…, Mme CT… BY…, M. AY… DS…, Mme BH… BI…, M. K… AZ…, M. F… AO…, M. AD… AM…, M. U… AL…, M. CY… D…, Mme BJ… DD…, M. EF… CX…, Mme AQ… AC…, Mme N… CC… et de M. CG… CE… ;


Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de l’ADIHCCGM, d’une part, et de M. AK… et autres, d’autre part, sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, l’ADIHCCGM, d’une part, et M. AK… et autres, d’autre part, soutiennent que la cour administrative d’appel de Douai a :


- entaché sa décision d’un vice de forme en méconnaissant les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, faute de signature de la minute ;


- s’est méprise sur la portée de la requête de première instance de l’ADIHCCGM en jugeant que cette dernière ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des titres exécutoires litigieux ainsi que des actes subséquents, sans prendre en compte le fait qu’elle excipait de l’illégalité de la délibération du 19 décembre 2012, et en conséquence commis une erreur de droit en rejetant l’appel de l’ADIHCCGM et en déclarant non admises les interventions de M. BR… et autres.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission des pourvois.


D E C I D E :


--------------


Article 1er : Les pourvois de l’ADIHCCGM, d’une part, et de M. AK… et autres, d’autre part, ne sont pas admis.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains (ADIHCCGM) et à M. Q… AK…, premier requérant dénommé.


Copie en sera adressée à la communauté de communes de la Côte d’Albâtre.


Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.


Rendu le 25 novembre 2025.


Le président :


Signé : M. Stéphane Verclytte


La rapporteure :


Signé : Mme Christine Allais


La secrétaire :


Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

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