Conseil d'État, 3ème chambre, 16 septembre 2025, n° 505309

TA Marseille
Rejet 2 juin 2025

CE
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés par les demandeurs ne sont pas fondés et que la décision du juge des référés était suffisamment motivée.
Rejeté
Inexactitude dans la qualification des faits
La cour a jugé que les arguments des demandeurs ne démontraient pas l'urgence de la situation et que la décision du juge des référés était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. et Mme D… après le rejet par le tribunal administratif de Marseille de leur demande de suspension de la décision de la commune de Marseille concernant l'admission de leur enfant à la crèche. Les requérants invoquent une insuffisante motivation de l'ordonnance et une inexacte qualification des faits, arguant d'un revirement tardif de la commune. Le Conseil d'État considère cependant que ces moyens ne sont pas fondés et refuse d'admettre le pourvoi, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch., 16 sept. 2025, n° 505309
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2025, N° 2505121
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. E… D… et M^me B… C… épouse D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 21 mars 2025 par laquelle la commune de Marseille n’a pas admis leur enfant A… au sein de la section des bébés de la crèche « Pont de Vivaux ». Par une ordonnance n° 2505121 du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me D… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de M. et M^me D… a été informé par un courrier du 28 août 2025, notifié le 3 septembre 2025, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; / (…) Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et M^me D… soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a :

insuffisamment motivé sa décision en omettant de prendre en compte, pour apprécier la situation d’urgence qu’ils invoquaient, le brusque et tardif revirement par lequel la commune de Marseille est revenue sur la décision favorable à l’accueil de leur enfant A… au sein de la section des bébés de la crèche municipale « Pont de Vivaux » du 26 mars 2024 ;

inexactement qualifié les faits ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d’urgence n’était pas satisfaite en l’espèce au motif qu’il ne résultait pas de l’instruction que la crèche « Pont de Vivaux » constituait l’unique possibilité d’accueil A… compatible avec leur situation familiale et professionnelle.

3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de M. et M^me D… ne sont pas fondés. Il ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me D… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D… et M^me B… C… épouse D….

Copie en sera adressée à la ville de Marseille.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025

Le conseiller d’Etat désigné : Philippe RANQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :