Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mars 1980
Dernière modification : 25 mars 1980

Commentaires21


2Les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 11 août 2022

[I] s'est rendu complice d'une infraction pénale, en contravention avec l'article 12 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 devenu le code de déontologie des architectes, de sorte qu'il a exercé son activité dans le cadre, non pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur. »

 

3ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque
www.mury-avocats.fr · 10 mai 2022

[…] telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations, retient qu'en commençant les travaux avant l'obtention d'un permis de construire, l'architecte s'est rendu complice d'une infraction pénale, en contravention avec l'article 12 du d& […] #233;cret n° 80-217 du 20 mars 1980 devenu le code de déontologie des architectes, de sorte qu'il avait exercé son activité dans le cadre, non pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, […]

 

Décisions150


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 12-13.049, Inédit

Cassation — 

[…] qu'ils soutiennent que, si Monsieur Bernard Y… parvenait à établir sa qualité d'architecte, ils entendent voir juger que ce dernier a gravement manqué à ses obligations déontologiques, prévues par le décret n° 80-217 du 20 mars 1980, en ne leur faisant pas signer un contrat écrit définissant la nature et l'étendue de ses missions et les modalités de sa rémunération ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu par les époux X… que Monsieur Bernard Y… est architecte ; que Monsieur Bernard Y… revendique une qualité de paysagiste ; […]

 

2Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 19 décembre 2014, n° 2013-140

— 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, et notamment son article 75 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Après avoir entendu le rapport de M. Z, les observations de M e D pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne, en l'absence du requérant ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur invité à se retirer ;

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 novembre 2007, n° 06/01494

— 

[…] Au terme de leurs dernières écritures récapitulatives en date du 22 février 2007 auxquelles il est référé pour plus ample exposé des demandes et moyens, Mme et M. X, demandent au tribunal, au visa des les articles 1341, 1134 et 1147 du Code Civil, L 114-1 et L 111-1 du code de la consommation, et les dispositions du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 et du décret n° 92-10.09 du 17 septembre 1992 portant Code des devoirs professionnels des architectes, de :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses articles 17, 18 et 19 ;

Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, et notamment son article 41 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 juillet 1979 ;

Vu la lettre du président de l'union nationale des syndicats français d'architectes en date du 21 septembre 1979 ;

Vu la lettre du président du syndicat national des architectes des bâtiments de France en date du 3 décembre 1979 ;

Vu la lettre en date du 14 novembre 1979, de laquelle il résulte que l'avis du syndicat de l'architecture a été demandé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Article 49
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.