Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision n° 202218 du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles ressources humaines et des instances réglementaires nationales de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Par un jugement n° 2300570 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 23LY02894 du 6 juin 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, a annulé la décision de révocation et enjoint à la société La poste de réintégrer M. B dans des fonctions correspondant à son grade dans un délai de 15 jours suivant la notification de son arrêt.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Poste demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de La Poste ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société La Poste soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a :

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les faits reprochés à M. B n’étaient pas suffisamment caractérisés, alors qu’il résultait de ses propres constatations que plusieurs témoignages attestaient de leur réalité, sans qu’ait d’incidence la circonstance que d’autres témoignages lui étaient favorables ;

— commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les agissements reprochés à M. B, à l’exception des propos à caractère sexiste, n’avaient pas un caractère fautif ;

— commis une erreur d’appréciation en jugeant que la sanction de la révocation était hors de proportion avec les fautes commises par M. B.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 27 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy