Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 23 juin 2025, n° 497565

CE
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, sans se prononcer sur l'irrégularité alléguée.
Rejeté
Erreur de droit sur l'intérêt à agir
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur d'appréciation des inconvénients pour la commodité de voisinage
La cour a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 23 juin 2025, n° 497565
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:497565.20250623
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Sur les parties

Parties :	commune de Bernac c/ société Parc éolien du Bel Essart

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. I L, M. K O et M^me N P ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Parc éolien du Bel Essart une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation de trois éoliennes sur le territoire des communes de La Faye et de Villefagnan (Charente).

Par un arrêt n° 22BX00336 du 5 juillet 2024, la cour administrative d’appel, après avoir admis l’intervention de la commune de Bernac, de M. B G, de M. et M^me A J, de M. et M^me Q C, de M. et M^me D F, de M. et M^me A H et de M. E M et donné acte du désistement d’instance de M. et M^me F, a annulé l’arrêté du 6 avril 2021.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Parc éolien du Bel Essart demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de M. L et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. I L, M. K O et M^me N P la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de La Faye demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de la société Parc éolien du Bel Essart.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien du Bel Essart et de la commune de La Faye ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2025, présentée par la société Parc éolien du Bel Essart.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Parc éolien du Bel Essart soutient qu’il est entaché :

— d’une irrégularité, la cour ayant méconnu le caractère contradictoire de la procédure en tenant compte des pièces produites par les requérants après la clôture de l’instruction, dans leur note en délibéré, pour juger que leur requête était recevable, sans rouvrir l’instruction ;

— d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que M. O et les époux J avaient un intérêt à agir contre l’arrêté litigieux au seul motif que leurs domiciles seraient proches des éoliennes et qu’ils auraient une vue directe sur ces dernières ;

— d’une erreur de droit en n’appréciant pas concrètement si le projet litigieux présentait des inconvénients excessifs pour la commodité de voisinage liés à l’effet de saturation visuelle ;

— d’une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux serait de nature à favoriser un phénomène de saturation visuelle, portant atteinte à la commodité de voisinage.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien du Bel Essart n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Bel Essart.

Copie en sera adressée à M. I L, à M. K O, à M^me N P, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de La Faye.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat ; M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo