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Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2021, n° 455280
TA Amiens 31 janvier 2020
>
CAA Douai
Annulation 8 juin 2021
>
CE
Rejet 30 décembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Erreur de droit sur la qualification de la note de service

    La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi, confirmant que la note de service était bien une mesure d'ordre intérieur.

  • Rejeté
    Incompatibilité des dispositions de la note de service avec le décret et la circulaire

    La cour a jugé que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant la légalité de la décision de la cour administrative d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le centre hospitalier Isarien contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai annulant une note de service limitant les activités des psychologues. Le centre invoquait une erreur de droit sur la qualification de la note comme mesure d'ordre intérieur et une incompatibilité avec l'article 2 du décret du 31 janvier 1991. Le Conseil d'État rejette le pourvoi, considérant que les moyens soulevés ne permettent pas son admission, et confirme ainsi la décision de la cour administrative d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CE, 5e ch. jugeant seule, 30 déc. 2021, n° 455280
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 455280
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Douai, 8 juin 2021, N° 20DA00575
Dispositif : Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour : 28 août 2023
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2021:455280.20211230
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme M N, Mme R P, Mme BD AQ, Mme AV F, Mme AM Q, Mme BE AR, Mme AX AD, M. AI BM, Mme S G, M. AY H, Mme AE BF, Mme AS I, Mme BC AF, Mme O AG, Mme AJ BI, Mme E B, M. AN U, Mme BD J, Mme AU V, Mme D AW, Mme A BO, Mme BG AI, Mme X BK, M. AH AK, Mme AL BN, Mme K Z, Mme K BB, Mme T AO, Mme AZ AP, Mme BA BL, Mme BH AA, Mme W C et Mme AT AB ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la note de service du 16 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier Isarien ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 904010 du 31 janvier 2020, le président de la première chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20DA00575 du 8 juin 2021, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel de Mme N et autres, annulé cette ordonnance ainsi que la note de service du 16 juillet 2019 en tant qu’elle limite à une journée par semaine les activités de formation, d’information et de recherche des psychologues et rejeté le surplus de leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier isarien demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il a annulé la note de service litigieuse ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure, l’appel de Mme N et autres ;

3°) de mettre à la charge de Mme N et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

— les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat du centre hospitalier isarien ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, le centre hospitalier Isarien soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que la note de service attaquée ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours et que les psychologues titulaires du centre hospitalier ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cette note de service ;

— d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les dispositions litigieuses de la note de service du 16 juillet 2019 limitant le temps de formation, d’information et de recherche à une journée par semaine sont incompatibles avec celles de l’article 2 du décret du 31 janvier1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et avec celles de la circulaire du 30 avril 2012 relative aux conditions d’exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui ne présentent pourtant pas un caractère opposable.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier Isarien n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Isarien.

G en sera adressée à Mme M N, première défenderesse dénommée.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 30 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. BP Y

La rapporteure :

Signé : Mme Pearl Nguyên Duy

Le secrétaire :

Signé : M. AC BJ

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Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
  2. Décret n°91-129 du 31 janvier 1991
  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  4. Code de justice administrative
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