Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2414465 du 18 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25VE02610 du 2 septembre 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 4 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 août 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles, présenté par M^me A… contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) réglant l’affaire au fond, de condamner l’Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement et d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commission de médiation et au préfet de procéder au réexamen de sa situation en vue de l’attribution d’un logement social sur la commune d’Issy-les-Moulineaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M^me A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, M^me A… soutient qu’il est entaché :

- d’irrégularité en ce que le jugement ne comporte pas la signature de la magistrate désignée et de la greffière, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l’article R. 741-8 du code de justice administrative ;

- d’erreur de droit en ce qu’il rejette sa demande au motif qu’elle n’a pas produit la décision de la commission de médiation la reconnaissant comme prioritaire, alors que son existence n’était pas contestée et était attestée par d’autres pièces du dossier ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que le tribunal estime qu’il n’est pas en mesure d’identifier les modalités d’indemnisation des préjudices allégués, en l’absence de production de la décision de la commission de médiation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.