Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 juillet 2025, n° 492968

TA Melun
Rejet 23 décembre 2022

CAA Paris
Rejet 1 février 2024

CE
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation et erreur de droit
La cour a estimé que les moyens avancés ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Tardiveté de la demande
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
Rejeté
Erreur de qualification juridique des faits
La cour a considéré que ce moyen ne permettait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Insuffisance de motivation et erreur de droit
La cour a jugé que les arguments ne justifiaient pas l'annulation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 23 juil. 2025, n° 492968
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	492968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 1 février 2024, N° 23PA00809
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:492968.20250723
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MUNIER-APAIRE
Parties :	RENARD, l' association RENARD, L' association Rassemblement pour l' étude de la nature et l' aménagement de Roissy-en-Brie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de Roissy-en-Brie et son district (« RENARD ») a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région d’Ile-de-France a accordé à la SARL Le Château, devenue société par actions simplifiée (SAS) GA Education, une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, en vue de la construction d’un hôtel dans le parc du château de Ferrières, dans la commune de Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 2003153 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23PA00809 du 1er février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par l’association RENARD contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association RENARD demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler le jugement et de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du patrimoine ;

— l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de L’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de Roissy-en-Brie et son district (« RENARD ») ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, l’association RENARD soutient qu’il est entaché :

— d’insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’affichage de l’autorisation de travaux avait présenté un caractère continu entre le 21 janvier et le 21 mai 2019 ;

— d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il juge que sa demande devant le tribunal administratif était tardive, sans préciser si cette tardiveté résultait de ce que la demande avait été enregistrée au-delà du délai de deux mois à compter du début de l’affichage ou de ce qu’elle avait été présentée au-delà d’un délai raisonnable d’un an et, dans cette dernière hypothèse, en faisant courir le délai alors que l’affichage comportait des mentions insuffisantes sur la nature des travaux et les lieux de consultation du dossier  ;

— d’erreur de qualification juridique des faits, d’erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le panneau d’affichage de l’autorisation de travaux comportait l’ensemble des mentions requises.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de l’association RENARD n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association RENARD.

Copie en sera adressée à la ministre de la culture, à la commune de Ferrières-en-Brie et à la SAS GA Education.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 23 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Rozen Noguellou

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq