Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2025, n° 491837

TA Clermont-Ferrand 28 septembre 2021

CAA Lyon
Réformation 15 décembre 2023

CE
Rejet 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur de droit sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur l'indemnisation de la perte de chance
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'ONIAM après un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ayant réformé une décision antérieure pour augmenter l'indemnité due à M me A. L'ONIAM invoque deux moyens d'erreur de droit : le premier, concernant l'indemnisation de l'intégralité de la perte de gains professionnels alors que M me A n'avait subi qu'une perte de chance, et le second, sur l'absence de recherche de la nature sérieuse de cette chance. Le Conseil d'État rejette le pourvoi, considérant que ces moyens ne permettent pas d'admettre le pourvoi, et confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 18 févr. 2025, n° 491837
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	491837
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 15 décembre 2023, N° 21LY03875
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:491837.20250218
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier de Clermont-Ferrand

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ou subsidiairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices occasionnés par sa prise en charge hospitalière. Par un jugement n° 1900436 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif a condamné l’ONIAM à verser à M^me A une indemnité de 195 808,93 euros et une rente semestrielle de 9 270 euros.

Par un arrêt n° 21LY03875 du 15 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M^me A, réformé l’article 1er de ce jugement pour porter à 315 788,04 euros la somme en capital que l’ONIAM est condamné à verser à M^me A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit, en ce qu’il indemnise l’intégralité de la perte de gains professionnels subie par M^me A alors que la cour jugeait par ailleurs qu’elle avait seulement subi une perte de chance de reprendre une activité professionnelle ;

— d’erreur de droit, en ce qu’il indemnise la perte de chance de bénéficier de gains professionnels sans rechercher si cette chance était une chance sérieuse.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de l’ONIAM n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Copie en sera adressée à M^me B A.

Délibéré à l’issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : M^me Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M^me Hortense Naudascher, maîtresse des Requêtes-rapporteure.

Rendu le 18 février 2025.

La présidente :

Signé : M^me Laurence Helmlinger

La rapporteure :

Signé : M^me Hortense Naudascher

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras