Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juin 2025, n° 503405

TA Melun
Rejet 27 mars 2025

CE
Désistement 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les délais pour produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement de son pourvoi.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur D, qui ne lui permet pas de bénéficier d'une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 12 juin 2025, n° 503405
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, N° 2503288
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503405.20250612
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a accordé le permis de construire une maison d’habitation à M^me B C, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2503288 du 27 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D, représenté par la SCP Boullez, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois et de M^me C la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative :

« Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». L’article R. 611-23 du même code prévoit que : « Le délai prévu à l’article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V () ».

3. M. D, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 avril 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 de ce code que M. D est réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressé à la commune de Fontenay-sous-Bois et à M^me B C.

Fait à Paris, le 12 juin 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber