2018F00014 – 1803000013/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

30/01/2018 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 04/01/2018

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 30 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Monsieur Christian BEC, Juge, – Monsieur Patrice PEZZINI, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, En présence de : – Monsieur C-D E, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° A LA – la société CJP « Le Comptoir Saint-jeannais du Professionnel » – 2018F14 REQUETE SARL Procédure DE Zone Industrielle de Lafayette 2009RJ270 38790 SAINT-GEORGES-D’ESPERANCHE DEMANDEUR – représenté par : Maître Catherine BADIN, avocat, selarl BDLG SOFIGES – 30 Avenue Général Leclerc BP 402 Espace Saint-Germain Immeuble « Swing » 38208 VIENNE

EN PRESENCE DE – la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET, commissaire à l’exécution du plan de CJP […]

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Par jugement du 21 juillet 2009, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CJP « Le Comptoir Saint-jeannais du Professionnel » puis, par jugement du 25 mai 2010, il a arrêté le plan de redressement de la société et désigné Maître X, remplacé par Maître CUINET, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. La société CJP est une Sarl comprenant 4 000 parts sociales dont 400 appartiennent à Madame Z Y et 3 600 à Monsieur F-G Y, gérant de la société. Les associés souhaitent céder leurs parts à la société SOFIAV, représentée par Monsieur A B. Un compromis de cession de parts a été signé le 16 novembre 2017 sous la condition suspensive de l’autorisation de la cession et du changement de dirigeant par le tribunal, étant précisé que le futur dirigeant n’entend pas remettre en question le plan de redressement et notamment le règlement de ces échéances. Par requête en date du 04 janvier dernier, la société CJP sollicite l’accord du tribunal pour réaliser cette opération, étant précisé que la société SOFIAV reprendra l’ensemble des engagements prévus au jugement d’arrêt du plan de redressement. Le commissaire à l’exécution du plan expose que les 7 premières annuités ont été réglées et qu’au vu de l’analyse des comptes annuels de la société SOFIAV, sa stabilité financière semble démontrée. Il ne s’oppose pas à la modification du plan de redressement. Messieurs Y et B et les conseils de la société ont été entendus en chambre du conseil. Ils ont confirmé les termes de la requête, ajoutant que toutes les conditions suspensives étaient levées. Le ministère public ne s’oppose pas à la modification du plan de redressement telle que présentée.

* Attendu qu’en application de l’article L626-26 du code de commerce, l’opération de cession de parts sociales de la société CJP au profit de la société SOFIAV constitue une modification substantielle dans les moyens du plan arrêté le 25 mai 2010 qui doit être autorisée par le tribunal ; Attendu qu’il sera pris acte de l’engagement du futur dirigeant, Monsieur A B, de ne modifier en rien le plan de redressement de la société CJP ;

Attendu en conséquence que le tribunal autorise la de cession de parts sociales de la société CJP au profit de la société SOFIAV ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

AUTORISE la cession de parts sociales par les associés actuels de la société CJP, F-G H et Z Y, au profit de la société SOFIAV ainsi que le changement de gérant, Monsieur A B remplaçant Monsieur F-G Y,

PREND ACTE de l’engagement du futur dirigeant, Monsieur A B, de ne modifier en rien le plan de redressement de la société CJP,

MAINTIENT la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET dans ses fonctions de commissaire à l’exécution du plan,

DIT que les dépens sont à la charge de la société CJP « Le Comptoir Saint-jeannais du Professionnel ».

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Marc LETT, Président – Nicole CHALUMEAU, Greffier