Vu la procédure suivante :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 146 423,58 euros, déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle le 14 décembre 2018, dans le cadre d’une procédure de vente immobilière, afin d’obtenir le recouvrement de diverses impositions directes et de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dues au titre des années 2010 à 2015. Par un jugement n° 1902452 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M^me A… de l’obligation de payer cette somme.

Par un arrêt n° 21BX01371 du 19 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la relance, renvoyé au Conseil d’Etat les conclusions de la requête relatives aux cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2014 (article 1er), annulé ce jugement en tant qu’il décharge M^me A… de l’obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée, et rejeté dans cette mesure la demande de M^me A… (articles 2 à 4).

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l’appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delamarre et Jéhannin, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M^me B… A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me A… soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux :

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’avait sollicité la décharge de l’obligation de payer les créances de l’administration qu’en ce qui concerne certaines impositions dont le recouvrement a fait l’objet de la déclaration de créances effectuée le 14 décembre 2018, créances dont le montant s’élèverait à la seule somme de 102 676,78 euros ;

- a commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs dès lors que, à supposer même qu’elle n’ait sollicité la décharge de l’obligation de payer les créances de l’administration que relativement à certaines impositions, elle n’était pas compétente pour statuer sur le périmètre du litige en tant qu’il concernait les cotisations de taxe d’habitation ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le courrier électronique qu’elle a adressé le 28 avril 2015 à l’administration et le virement bancaire de 750 euros qu’elle a effectué le 13 mai 2015 avaient valablement interrompu le cours de la prescription pour l’ensemble des créances en litige alors que ce courrier électronique ne précisait pas la nature et le montant des créances ni l’identité de leur titulaire.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure et M^me Sylvie Pellissier, conseiller d’Etat.

Rendu le 25 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova