Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s’est acquittée à raison des distributions de dividendes qu’elle a opérées entre 2001 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d’une fraction du précompte dont la société s’est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, des sommes de 334 810 euros et de 1 260 857 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt nos 14VE01594, 14VE01595 du 23 juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de la société Chargeurs, porté aux sommes respectives de 611 188 euros et 5 776 281 euros le montant des restitutions du précompte acquitté au titre des années 2001 et 2002, annulé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par une décision nos 442866, 443287 du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé par la société Chargeurs contre cet arrêt, et, sur pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la relance, annulé les articles 2 à 5 de cet arrêt et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Versailles.

Par un arrêt n° 23VE00624 du 9 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer à raison de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a restitué à la société Chargeurs une somme complémentaire de 1 347 834 euros au titre du précompte mobilier acquitté en 2002, réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chargeurs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 5 de cet arrêt ;

2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mai 2022 (C-556/20) ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Chargeurs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Chargeurs soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

— a méconnu les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union, ainsi que l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, à tout le moins, l’a insuffisamment motivé en jugeant que n’étaient plus en litige les conclusions en annulation du jugement du tribunal administratif et en restitution de précompte dont le rejet par son premier arrêt du 23 juin 2020 n’avait pas été annulé par la décision du 27 mars 2023 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ;

— a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que les imputations qu’elle avait portées sur ses déclarations de précompte au titre des années 2001 et 2002 constituaient des décisions de gestion qui lui étaient opposables, pour en déduire qu’elle n’était pas fondée à justifier sa demande de restitution par la production de déclarations de précompte rectificative ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions de l’article 46 quater-0 E de l’annexe III au code général des impôts que la restitution de précompte mobilier à laquelle elle pouvait prétendre était plafonnée, pour la détermination de son montant, au tiers des dividendes de source européenne sur lesquels elle avait déclaré imputer ses distributions, méconnaissant ainsi l’effet utile de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Chargeurs n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Chargeurs.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.