Conseil d'État, 8ème chambre, 18 juillet 2025, n° 503630

TA Paris
Rejet 18 juillet 2023

CAA Paris
Rejet 19 février 2025

CE
Désistement 18 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Shana, qui contestait un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande de décharge d'impôt sur les sociétés et d'amende. Cependant, la société a déclaré se désister de son pourvoi avant son admission. Le Conseil d'État constate que ce désistement est pur et simple, et en donne acte conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Ainsi, la procédure est clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 18 juil. 2025, n° 503630
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 19 février 2025, N° 23PA04080
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503630.20250718
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	la société Shana

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Shana a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que de l’amende mise à sa charge sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2018410 du 18 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA04080 du 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la société Shana, rejeté l’appel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Shana demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Shana déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement d’instance de la société Shana est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Shana.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shana.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :