Vu la procédure suivante :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Doubs a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l’exécution de l’arrêté du président du CGFPT du Haut-Rhin du 20 décembre 2024 portant ouverture du concours de rédacteur territorial pour l’année 2025. Par une ordonnance n° 2501408 du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CGFPT du Doubs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge du CGFPT du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le CGFPT du Doubs soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg :

— a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne lui communiquant pas le mémoire en défense du CGFPT du Haut-Rhin ;

— a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son ordonnance et dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que l’imminence de la clôture des inscriptions aux concours ne permettait pas à elle seule de caractériser une situation d’urgence ;

— a commis une erreur de droit, entaché sa décision d’une contradiction de motifs et dénaturé les faits et les pièces du dossier en ajoutant que les circonstances que les concours litigieux sont organisés pour plusieurs centres de gestion et donneront lieu à l’établissement d’une seule liste d’aptitude étaient de nature à faire regarder la condition d’urgence comme non remplie.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du CGFPT du Doubs n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs.

Copie en sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Philippe Ranquet

Le rapporteur :

Signé : M. Géraud Sajust de Bergues

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova