Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 507791

CE
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par le code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a jugé que les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 507791
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	14 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 2 se tembre 2025, M^me B… A… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler our excès de ouvoir le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat ;

2°) d’enjoindre à la mise en conformité législative de l’accès à la rofession d’avocat dans le res ect du rinci e de légalité.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée ».

3. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat a été ublié au Journal officiel de la Ré ublique française le 28 novembre 1991. La requête de M^me A… n’a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 2 se tembre 2025, soit a rès l’ex iration du délai ainsi im arti ar les dis ositions récitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été résentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste non susce tible d’être couverte en cours d’instance. ar suite, les conclusions rinci ales de la requête à fins d’annulation de ce décret doivent être rejetées et il ne eut en être que de même, ar voie de conséquence, de ses conclusions à fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Co ie en sera adressée au remier ministre et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : M^me D… C…

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain