Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel du 19 janvier 2021 établi au titre de l’année 2020, ainsi que la décision du 22 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a partiellement rejeté sa demande de révision. Par un jugement n° 2103579 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24MA00102 du 3 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A… B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B… soutient que la cour administrative d’appel de Marseille :

- a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré du contexte de sa nomination en 2018 pour expliquer l’appréciation de sa manière de servir en 2020 ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce en écartant par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif les moyens tirés des vices de forme et de procédure affectant son compte rendu d’entretien professionnel ;

- a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier, commis des erreurs de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant les moyens tirés des erreurs de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le compte rendu d’entretien professionnel, notamment quant aux reproches relatifs à la veille réglementaire et technique, à la perte du dossier d’habilitation d’un agent, à la transmission de données confidentielles au mauvais destinataire et aux erreurs de transmission accumulées en raison d’un manque de réactivité de sa part ;

- a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que les éléments avancés n’étaient pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au département des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Elodie Fourcade

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova