Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) PB10 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) à raison d’un immeuble situé 4 place de la Pyramide. Par un jugement nos 2205394, 2213486 et 2304033 du 5 juillet 2024, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société PB10 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société PB10 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société PB10 soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

— a commis une erreur de droit, d’une part, en examinant séparément l’état de chaque élément constituant le gros œuvre sans rechercher si les travaux de démolition entrepris avaient, dans leur ensemble, affectés le gros œuvre d’une manière telle qu’ils rendaient l’ensemble de l’immeuble impropre à toute utilisation et, d’autre part, en subordonnant la perte de la qualité de propriété bâtie pour l’année 2022 à la condition que chaque élément du gros œuvre soit atteint significativement par les travaux de démolition ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’aux 1er janvier 2020 et 2021, les travaux n’avaient pas affecté le gros œuvre d’une manière telle que l’immeuble avait été rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation alors que, d’une part, l’immeuble n’était plus clos au 1er janvier 2020 et que, d’autre part, l’immeuble n’était plus ni hors d’air ni hors d’eau et avait perdu sa structure générale au 1er janvier 2021 ;

— l’a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, d’une part, en n’examinant pas la situation de l’immeuble au 1er janvier 2022 et, d’autre part, à supposer qu’il ait procédé à un tel examen, en estimant que les travaux de démolition n’avaient pas affecté le gros œuvre d’une manière telle que l’immeuble était à cette date impropre à toute utilisation dans son ensemble.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société PB10 n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière PB10.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M^me Emilie Bokdam-Tognetti, conseillère d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

La secrétaire :

Signé : M^me Catherine Xavier