DEBATS

A l’audience du 29 Janvier 2015,

tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné

aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au

greffe le 19 Mars 2015.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

LE LITIGE

La Ligue de Football Professionnel (LFP) a concédé à titre exclusif les

droits d’exploitation audiovisuelle en direct des championnats de ligue

1 et 2 de 2012 à 2020 aux chaînes de télévision accessibles aux

titulaires d’abonnements payants Canal+ et beIN et en différé sur les

sites internet autorisés Youtube, Dailymotion, l’Equipe ainsi que les

téléphones mobiles Orange.

La société Puerto 80 exploite un site internet accessible à l’adresse

www.rojadirecta.me qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de

compétitions sportives exclusivement.

Elle propose en effet un agenda sportif avec des séries de liens

hypertextes permettant de visionner en direct ou léger différé des

matches, dont ceux organisés par LFP.

L’association LFP s’en est plaint par courriers des 22 juillet et 13

octobre 2014, mettant en demeure la société Puerto 80 de

supprimer les liens critiqués et prendre toutes mesures pour prévenir

leur mise en ligne. Elle joignait une capture d’écran avec les liens

litigieux.

Elle a fait établir un constat d’huissier le 2 novembre 2014.

L’huissier a constaté la présence d’une annonce sur le match de la ligue

1 Marseille/Lens et de liens permettant de le visionner en direct à 21

heures.

Se transportant dans un autre lieu (locaux de la société TMG), il a

constaté que l’on pouvait visionner le match ; qu’un courriel de

notification adressé à 21H14 à “adminin@rojadirecta.es” reproduisant

trois adresses URL disponibles sur son site était sans effet, le match

étant toujours diffusé à 22 heures.

Par exploit du 14 novembre 2014, l’association LFP a fait assigner à

jour fixe la société Puerto 80 devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier

2015, elle sollicite, au visa des articles 5 du règlement CE 44/2001 du

22 décembre 2000, 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007,

L333-2 al. 1 et R.333-2 al 1 du Code du sport, de l’article 6-1-2 de la

loi du 21 juin 2004 pour la confiance pour l’économie numérique, 1382

du Code Civil :

– que soient reconnues la compétence du tribunal et l’application de la

loi française, la responsabilité de Puerto 80 pour avoir organisé la

diffusion en direct et léger différé des matches en fraude de ses droits;

sur le fond, de voir :

– “ORDONNER à Puerto 80 de procéder à la suppression du

site accessible à l’adresse www.rojadirecta.me et/ou

www.rojadirecta.es de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes,

permettant de visionner depuis le territoire français les matches de

Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des

Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sous

astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera

à courir à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– ORDONNER à Puerto 80 de procéder à la suppression sur le Site

de toute rubrique intitulée d’après l’un quelconque des matches de

Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions

ou de toute compétition organisée par la LFP, consacrée exclusivement

à des contenus portant atteinte aux droits de cette dernière, sous

astreinte de 20.000 euros par jour de retard qui commencera à compter

de la signification de la décision à intervenir ;

– ORDONNER à Puerto 80 de rendre impossible pour l’avenir

la mise en ligne sur le site accessible à l’adresse

www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es de tout contenu, en ce

inclus les liens hypertextes, permettant de visionner depuis le territoire

français les matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du

Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP,

sous astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui

commencera à courir à compter de la signification de la décision à

intervenir ;

– ORDONNER à Puerto 80 de rendre impossible pour l’avenir

la mise en ligne de rubriques destinées à accueillir et à

répertorier des liens hypertextes relatifs à des vidéos des matches

deLigue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des

Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sous

astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera

à courir à compter de la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire,

– DIRE ET JUGER que Puerto 80 engage sa responsabilité

envers la LFP en sa qualité d’hébergeur des liens hypertextes

publiés sur le site accessible à l’adresse www.rojadirecta.me et/ou

www.rojadirecta.es pour ne pas avoir promptement retiré ni empêché

la publication des liens, dûment signalés comme illicites, permettant de

visionner en direct et en léger différé les matches organisés par la LFP

en fraude de ses droits ;

En conséquence,

– ORDONNER à Puerto 80 de mettre en oeuvre un mécanisme

permettant à la LFP de lui signaler en direct le caractère illicite des

contenus diffusés et appelant une réponse dans un délai qui ne pourrait

excéder 15 minutes compte tenu de la nature des contenus diffusés

(matches en direct), sous astreinte de 20.000 euros par tranche de 5

minutes par lien hypertexte illicite publié sur le Site ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER Puerto 80 à publier, outre le dispositif de la

décision à intervenir, dans un encart visible en haut de chacune

des pages du Site, en caractères lisibles de taille 12, un texte

informant les internautes de l’illicéité de la publication de liens

permettant de visionner en direct et en léger différé les matches

organisés par la LFP, dans un délai de 24 heures à compter de

la signification du jugement à intervenir, pour une durée de trois mois

sans interruption, sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard

et/ou par jour de manquement constaté ;

– CONDAMNER Puerto 80 à payer à la LFP une somme de

8.280.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et financier ;

– CONDAMNER Puerto 80 à payer à la LFP une somme de

30.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure

Civile.”

La LFP fait valoir que :

sur la responsabilité de Puerto 80 en qualité d’éditeur du site

– le seul fait qu’elle édite un site entièrement dédié à la diffusion

d’événements sportifs sans l’autorisation des titulaires des droits suffit

à engager sa responsabilité pour avoir donné aux internautes les moyens

de visionner des contenus protégés en fraude des droits des ayants-droit;

– en effet, elle met à jour en temps réel un agenda sportif par rubriques,

types d’évènements et matchs s’assimilant à un outil interne avec

sélection des contenus diffusés, excluant tous liens non sportifs ou en

rapport avec des matchs passés, met à disposition un moteur de

recherche par mots clés type “ligue”, un tutoriel expliquant la marche à

suivre pour visionner ;

– elle a un rôle actif, utilisant la technique de la “transclusion” qui donne

l’impression aux internautes que la vidéo est diffusée depuis son propre

site ; les liens hypertextes renvoient en effet vers des pages sur

lesquelles s’affiche le logo du site avec des encarts publicitaires ;

– le fait de fournir des liens hypertextes renvoyant vers des contenus

protégés et de contourner la restriction d’accès aux seuls abonnés

constitue un acte de représentation et une atteinte aux droits de LFP

(arrêt Svensson de la CJUE).

Sur la responsabilité de Puerto 80 en qualité d’hébergeur des

liens hypertextes :

– sa responsabilité est engagée pour avoir hébergé les liens répertoriés

dans l’agenda sportif accessible à l’adresse URL

http://www.rojadirecta.me (et non les vidéos auxquelles ces liens

renvoient) ;

– ces liens étaient précisés dans les notifications adressées à Puerto

80, qui est seule à connaître l’identité de l’éditeur, s’agissant, sinon

d’elle-même, de ses abonnés ; le mot clé “ligue” permet d’afficher tous

les liens répertoriés pour ces événements ;

– les notifications adressées contiennent les mentions requises par

l’article 6-I-5 de la LCEN ;

– le constat d’huissier du 2 novembre 2014 établit que les liens sont

restés accessibles jusqu’à la fin du match ; leur désactivation ultérieure –

et non immédiate- ne présente plus d’intérêt.

Sur son préjudice

Elle encaissera 610 millions d’euros des diffuseurs pour 380 matches de

ligue 1 de la saison 2014/2015, son taux de marge étant de 85% soit un

préjudice de 8.180.000 € pour 6 matchs diffusés en direct par Puerto

80 en 2014.

Il s’y ajoute 100.000 € au titre de son préjudice moral, de la nécessité

de justifier auprès des diffuseurs les mesures prises pour protéger les

droits concédés.

Par écritures signifiées le 29 janvier 2015 la société Puerto 80

conclut :

– à l’irrecevabilité de l’action de la LFP, les droits relatifs à la

captation, production et diffusion des matches appartenant aux chaînes

de télévision les ayant acquis ;

– au rejet des demandes mettant en cause sa responsabilité

– en l’absence d’atteinte aux droits de LFP, l’existence d’un lien ne

constituant pas un acte d’exploitation et le site n’étant pas destiné au

public français ;

– en l’absence de faute de la concluante au titre de l’article 1382 du

Code Civil dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur des liens postés par ses

utilisateurs, elle a agi promptement et n’a pas engagé sa responsabilité;

qu’elle ne capte, ne retransmet ne diffuse pas les compétitions ;

– en l’absence de préjudice direct, actuel et personnel de la LFP

– au rejet des demandes financières et mesures sollicitées

– eu égard au caractère infondé et disproportionné des demandes

financières et de publication ;

– au caractère inacceptable en son principe, interdit par les textes, non-nécessaire

et disproportionné de la mesure sollicitée consistant à rendre

impossible pour l’avenir la mise en ligne de tout contenu permettant de

visionner les matches ;

– à la prise d’acte que la concluante continuera de retirer les liens

signalés par la LFP sous réserve d’identification par leur adresse URL

suffisamment à l’avance ;

– à la condamnation de la LFP au paiement de 30.000 € au titre de

l’article 700 du Code de Procédure civile.

Elle expose que :

En fait

– elle regroupe une communauté de plus de 865.000 utilisateurs

participant à la diffusion de l’information sportive et qui partagent des

liens vers des sites tiers permettant de visionner des matches en direct

et en “streaming” sur internet de manière gratuite et légale (par exemple

TF1 pour la coupe du monde de football) ;

– ainsi son rôle se borne à celui d’un hébergeur des “entrées événement”

et des liens vers les sites tiers ; les utilisateurs saisissent eux-mêmes les

informations et liens qu’ils souhaitent publier et la concluante

n’intervient ni sur les entrées ni sur les liens inclus ;

– le courrier de LFP du 22 juillet 2014 ne précisait pas les adresses URL

des liens critiqués à retirer ; celui du 13 octobre 2014 a permis

d’identifier huit liens prétendus illicites qui ont été désactivés ; le

courriel du 2 novembre signalait trois liens qui ont été désactivés.

Discussion

– seuls les acquéreurs des droits cédés par LFP pourraient exciper de

droits d’auteur ou droits voisins sur les images captées ;

– l’existence d’un lien n’est pas un acte d’exploitation susceptible de

porter atteinte à des droits privatifs ; ce sont les sites tiers diffusant les

matchs qui réalisent des actes de reproduction en infraction aux droits

acquis par les ayants droit ;

– le site n’est pas destiné à un public français ;

– la concluante n’a aucun rôle actif de type éditorial dans le cadre de

l’exploitation du site “rojadirecta”et sur la publication des liens

critiqués: la liste de logiciels et la page tutoriel donnent des

renseignements d’ordre général et technique destinés à permettre aux

internautes de disposer des outils nécessaires au visionnage des vidéos;

la concluante n’exerce pas de contrôle sur les publications des

internautes et l’origine des liens publiés ;

– elle a respecté ses obligations d’hébergeur en désactivant les liens

identifiés après notifications des 13 octobre et 2 novembre 2014 ; elle

a donné des informations à LFP sur l’identification des exploitants et

adressé une lettre de rappel aux utilisateurs ;

– l’huissier mandaté par la LFP le 2 novembre 2014 n’a pas vérifié si les

différents liens listés sur “ rojadirecta” étaient actifs et n’a pas procédé

aux opérations de purge de l’ordinateur lors de son constat dans les

locaux de la société TMG ;

– l’hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les informations

stockées (article 15 de la directive commerce électronique) ;

– il n’est pas établi que les diffusions critiquées ont eu un quelconque

impact sur le nombre d’abonnés aux chaînes partenaires de LFP et sur

les revenus générés par la cession des droits.

En application des articles 455, 753 du Code de procédure civile , il est

référé aux dernières conclusions des parties pour plus ample

développement.

– Sur la recevabilité et le droit à agir de LFP

Aux termes des articles L333-2 et R333-2 a1 1 du code du sport “la ligue

professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation

audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits […] de tous les matchs et compétitions qu’elle organise.”

Le 2 novembre 2014 l’huissier s’est connecté en son étude sur le site

accessible à l’adresse “rojadirecta” et déroulant sur la première page

proposée le menu des programmes “today on internet TV” a constaté à

21 heures une annonce “ligue 1 : olympique de Marseille-RC de Lens”

et différents liens permettant de le visionner en direct.

L’officier ministériel s’est rendu chez un utilisateur tiers qui, après avoir

mis en oeuvre en sa présence le visionnage du match en direct sur trois

liens proposés par “rojadirecta”, a notifié électroniquement à 21H14 à

l’exploitant du site au moyen du contact indiqué

(“admin@rojadirecta.es”) les liens critiqués en précisant les adresses

URL ; il a constaté que le match pouvait toujours être visionné à 22

heures.

Le site “ rojadirecta” exploité par la société Puerto 80 permettant de

voir des matches de clubs français en France et en français, la loi

française est applicable par le tribunal français où le dommage s’est

produit [article 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000

(Bruxelles I) et 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome

II)].

La LFP détient un droit à agir sur le fondement de l’article 1382 du

Code civil puisqu’ayant un intérêt pécuniaire important à préserver,

sans concurrence déloyale de diffusions gratuites, à savoir l’exclusivité

de la vente de ses droits à prix élevé à ses partenaires commerciaux.

Par ailleurs l’exécution tardive du retrait des liens critiqués est sans

intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés en direct par les

internautes utilisateurs du site.

– Sur la qualité d’éditeur de Puerto 80

L’ article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

(LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se

déduit a contrario celle de l’éditeur.

Les hébergeurs “assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition

du public par des services de communication au public en ligne, le

stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de

toute nature fournis par les destinataires de ces services.”

L’activité d’éditeur, par référence à la définition d’éditeur de service de

média audiovisuel donné dans les lois 86-1067 du 30 septembre 1986

et 2009-258 du 5 mars 2009 se définit par une “maîtrise éditoriale” sur

les contenus, la mise à disposition d’un contenu original.

Pour voir conférer à Puerto 80 la qualité d’éditeur, il faut établir

qu’elle joue un rôle actif lui donnant la connaissance et le contrôle des

liens qu’elle propose au public pour visionner les matches dont

l’association LFP a l’exclusivité et qui sont de nature à constituer une

atteinte fautive à ses droits sur le fondement de l’article 1382 du Code

Civil.

La société Puerto 80 se retranche derrière sa qualité de simple

hébergeur, n’ayant pas le contrôle des contenus diffusés, soumis au

régime de responsabilité limitée de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21

juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Le 23 janvier 2015 l’huissier mandaté par l’association LFP a constaté

l’impossibilité de d’accéder à une page internet dont l’adresse URL

serait “http//channel.rojadirecta.me” supposée permettre à un internaute

de poster un lien permettant de faire partager une vidéo.

Quelques jours auparavant, le 13 janvier 2015, un huissier mandaté par

la société Puerto 80 a au contraire réussi à accéder à ce lien ; avec le

formulaire proposé, il a créé une entrée événement pour un match de

tennis qui est apparu sur la page d’accueil du site rojadirecta.

Il s’en déduit que la possibilité pour des internautes de poster des liens

est aléatoire, pas toujours opérationnelle, sans être impossible ou

inexistante.

Il est constant que les contenus sans rapport avec la diffusion de matches

sportifs ne peuvent être diffusés et que “ rojadirecta” propose une sorte

d’agenda sportif horaire actualisé permettant d’être informé en temps

réel sur les matches proposés au visionnage selon la nature désirée

(football, tennis…) ; que le mot clé “ligue” renvoie aux matches

organisés par l’association LFP.

La société Puerto 80 répertorie, stocke, organise et propose, avec une

présentation pertinente, à la fois chronologique et par types de sport,

alliée à un moteur de recherche, des liens supposés envoyés par des tiers

et permettant de voir en direct des matches sportifs d’actualité. Elle

exerce ainsi un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, dans

le but déterminé de permettre de voir en direct ces matches normalement

réservés à des publics restreints d’abonnés sur les chaînes et sites

auxquels les droits de diffusion ont été vendus.

Elle ne peut donc être assimilée à des sites comme “youTube” qui se

sont vus reconnaître le statut d’hébergeur, dont l’objet est la mise en

ligne et le partage de vidéos sans distinction de contenus et non

d’accéder en direct à des événement ciblés qui relèvent de droits

vendus en exclusivité à des tiers.

Tous les liens ne sont pas nécessairement illicites et de nature à porter

atteinte aux droits d’exclusivité de la LFP mais un nombre conséquent

le sont, à savoir notamment ceux donnant accès à des championnats et

matches de ligue 1 et 2 réservés à un public restreint d’abonnés de

chaînes clientes de la plaignante, ce que n’ignore pas la société

Puerto 80.

Un même site peut relever de deux qualifications distinctes ; s’agissant

du “forum”, le site “rojadirecta” répond à la définition d’hébergeur en

ce qu’il se borne à répertorier des liens renvoyant à des vidéos de courte

durée adressées par des internautes (résumés de matchs), ainsi qu’il

ressort du constat d’huissier du 13 janvier 2015 produit par Puerto

80.

Enfin, s’agissant de la diffusion des matches en direct, la notification

prévue par l’article 6-I-5 de la LCEN s’avère inefficace à faire cesser le trouble en temps utile, ainsi qu’il résulte de la demande non suivie

d’effet faite par l’huissier le 2 novembre 2014 au début de la

compétition, alors que Puerto 80 indique dans ses écritures avoir

procédé aux retraits sollicités.

En conclusion, si techniquement “rojadirecta” se présente sous

l’apparence d’un hébergeur, au delà de cet aspect technique, dont relève

accessoirement son “forum”, elle organise en fait sciemment,

intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial

sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d’actualité dans

des domaines ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire

et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d’accéder

facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public

restreint d’abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en

direct et en intégralité.

De ce fait, elle n’est pas fondée à cet égard à prétendre bénéficier du

régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs par la LCEN.

– Sur les mesures d’injonction et publication sollicitées

L’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 subordonnant le retrait de

données illicites à une notification circonstanciée du plaignant et dont

il s’évince qu’il ne peut être ordonné une mesure préventive générale

impliquant un contrôle des éléments stockés ne concerne que le cas de

l’hébergeur.

En conséquence il sera fait droit à la demande tendant à voir supprimer

et interdire sous astreinte la mise en ligne sur son site de liens

hypertextes permettant de visionner les matches de compétitions

organisées par la LFP en direct ou léger différé (à l’exclusion de liens

permettant d’accéder à des matches passés précédemment diffusés) et

de toute rubrique répertoriant ces liens.

L’astreinte sera fixée à 5.000 € par jour de retard au regard de

l’importance du public concerné.

La société Puerto 80 déclarant son site approvisionné au moyen de

liens fournis par des internautes, il est nécessaire que ceux-ci soient

informés, par un encart lisible lors de la connexion et pendant un temps

limité qui sera fixé à quinze jours, de l’interdiction de la publication de

compétitions organisées par LFP en direct ou léger différé.

Cette information sera également assortie d’une astreinte.

L’exécution provisoire sera ordonnée concernant ces mesures, afin de

faire cesser le trouble.

– Sur le préjudice subi

L’association LFP n’établit aucunement avoir subi à ce jour une perte

sur le montant de la cession des droits de diffusion en direct à ses

partenaires commerciaux, suite à la mise en ligne par la société

Puerto 80 le 2 novembre 2014, de liens permettant de voir

gratuitement certains matches de la ligue.

Elle n’établit pas de plainte qui lui ait été adressée par ces partenaires en

raison d’une diminution des abonnés payants consécutive aux mises en

ligne critiquées.

Pour autant force est de constater que, bien que se reconnaissant la

qualité d’hébergeur, la société Puerto 80 n’a pas de bonne foi donné

suite aux notifications adressées par la LFP, notamment le 2 novembre

2014.

En effet le retrait tardif des liens critiqués est inopérant une fois les

matches terminés puisque l’objet et l’intérêt principaux du site sont de

permettre de les regarder en direct (ou léger différé) et non après.

Le préjudice établi par la LFP consiste en une perte de crédibilité, la

nécessité de pouvoir justifier à ses partenaires les mesures mises en

place pour garantir les droits concédés, le risque de mise en difficulté

pour négocier à l’avenir la cession de ses droits en exclusivité – relevant

du préjudice qualifié de “moral” par la plaignante- et qui sera fixé à la

somme sollicitée de 100.000 €.

Par application de l’article 700 du Code de procédure civile, il apparaît

équitable de fixer à 10.000 € la participation du défendeur aux frais

engagés par le demandeur.

Le Tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE à la société Puerto 80 :

– de procéder à la suppression, sur le site accessible à l’adresse

www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es, de tout contenu, en ce

inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger

différé depuis le territoire français les matches de Ligue 1, de Ligue 2,

de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute

compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP),

ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus,

sous astreinte de 5.000 euros par jour et par lien constaté qui

commencera à courir le 8 ème jour suivant la signification du jugement ;

– de rendre impossible pour l’avenir la mise en ligne des contenus

précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte,

courant à compter du 8^e jour suivant la signification du jugement ;

Ordonne la mise en ligne par la société Puerto 80 sur le site internet

accessible à l’adresse URL précitée, d’un communiqué informant les

internautes de l’illicéité de la publication de liens permettant de

visionner en direct et en léger différé les matchs organisés par la

Ligue de Football Professionnel ;

Dit que ce communiqué, placé sous le titre “DECISION JUDICIAIRE”,

devra être rédigé en caractères de taille 12, être accessible dans les huit

jours qui suivront la signification du jugement et pendant une durée de

15 jours, soit directement sur le premier écran de la page d’accueil du site, soit par l’intermédiaire, depuis ce premier écran, d’un lien

hypertexte identique au titre et en mêmes caractères et ce, sous astreinte

de 5.000 euros par jour de retard pendant quinze jours ;

Ordonne l’exécution provisoire concernant les mesures de suppression

des contenus et de publicité ci-dessus énoncées ;

Condamne la société Puerto 80 à payer à la Ligue de Football

Professionnel (LFP) la somme de 100.000 € de dommages et intérêts

et la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

civile ;

Condamne la société Puerto 80 aux dépens, qui pourront à la

demande des avocats être recouvrés conformément à l’article 699 du

Code de procédure civile.