Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 509069

CE
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être réexaminée par la juridiction administrative, ce qui entraîne le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit aux dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à remboursement des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 509069
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 16 octobre 2025, M. A… D… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation a implicitement rejeté son recours, présenté par une lettre du 9 juillet 2025, à l’encontre d’une décision du 16 juin 2025 du conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation rejetant son recours contre la décision n° 770/2025 du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation du 17 avril 2025 rejetant sa demande d’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au premier président de la Cour de cassation de réexaminer sa demande d’aide juridictionnelle dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. La requête de M. D… tend à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du premier président de la Cour de cassation rendue sur sa demande d’aide juridictionnelle. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, par application des dispositions citées au point précèdent, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….

Fait à Paris, le 30 décembre 2025

Signé : M^me C… B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline allain