Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 avril 2010 au 30 juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003223 du 3 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA01409 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Marseille :

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant qu’il n’établissait pas la réalité des prestations correspondant aux charges de sous-traitance relatives à l’entreprise Hassan Lahssini et, par suite, en jugeant ces charges non-déductibles ;

— l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les charges relatives aux sous-traitants Acom et Soclima n’étaient pas déductibles ;

— a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il ne rapportait pas, en se prévalant de la proposition de taux de charges du supérieur hiérarchique du vérificateur dans une lettre du 10 juillet 2014, la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inversé la charge de la preuve en jugeant qu’il lui incombait d’établir l’exagération des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 26 avril au 31 décembre 2010 ;

— l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures qu’il avait produites ;

— a inexactement qualifié les faits de l’espèce en se fondant sur la seule importance des montants rectifiés pour juger que l’administration fiscale était fondée à lui infliger la majoration pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.