Vu la procédure suivante :

M. A C et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ont formé une plainte à l’encontre de M. D B, pharmacien titulaire d’une officine située à Semur-en-Auxois, à la suite de la distribution par celui-ci dans les boîtes aux lettres de sa commune d’une lettre ouverte critiquant la politique vaccinale contre le Covid-19. Par des décisions n° AD/06846-2/CR et n° AD/06852-1/CR du 17 octobre 2022, la chambre de discipline du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à l’encontre de M. B la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, assortie du sursis.

Par une décision n° AD/06846-3/CN et AD/06852-2/CN du 18 novembre 2024, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, statuant sur l’appel formé par M. B, a annulé pour irrégularité les décisions de première instance et, après évocation, prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, assortie du sursis.

Par un pourvoi sommaire, un pourvoi sommaire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, de M. C et de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la santé publique

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée :

— d’erreur de droit au regard de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation, en ce qu’elle retient des manquements aux dispositions des articles R. 4235-5, R. 4235-8 et R. 4235-10 du code de la santé publique, de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre ;

— d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle se borne à justifier le quantum de la sanction par la nature du manquement commis.

Il soutient enfin que la sanction prononcée est hors de proportion avec la faute qui lui est reprochée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à M. A C.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M^me Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M^me Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 3 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : M^me Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet