Conseil d'État, 1ère chambre, 27 novembre 2025, n° 505848

TA Nantes
Rejet 20 juin 2025

CE
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit de préemption urbain
La cour a constaté que la société s'est désistée de son pourvoi, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Urgence et légalité de la décision
La cour a rejeté la demande de suspension, considérant que le désistement de la société rendait la question de l'urgence sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de la société ne justifiait pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 505848
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505848
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2025, N° 2506718
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée Participations Europe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée Participations Europe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le président de Cholet Agglomération a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition de l’immeuble situé 2, square de la Nouvelle France – zone du Carteron, cadastré section CZ n° 648, en vue de créer un équipement collectif à usage de logements pour étudiants, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2506718 du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 21 juillet et le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Participations Europe demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, la société Participations Europe déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ».

2. Le désistement de la société Participations Europe de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Participations Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Participations Europe et à Cholet Agglomération.

Copie en sera adressée à la société Indiana Capital.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber