Conseil d'État, 16 avril 2025, n° 500164

CE
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun énoncé des moyens, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Divulgation de données personnelles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne contenait pas d'arguments juridiques valables.

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Sur la décision

Référence :	CE, 16 avr. 2025, n° 500164
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500164
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, le 25 décembre 2024, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Foncia Agence Centrale ;

2°) de condamner la société Foncia Agence Centrale à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la divulgation de données à caractère personnel le concernant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, aucun énoncé des moyens par lesquels elle entend appuyer ses conclusions. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

— -------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Fait à Paris, le 16 avril 2025

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :