Vu la procédure suivante :

La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la commune d’Holtzheim a délivré à la société Arefim Grand Est, devenue la société Arefim Holtzheim, un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de bureaux et d’activités sur un terrain situé rue Lucien Velten sur le territoire de la commune d’Holtzheim (Bas-Rhin), ainsi que la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2105339 du 30 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23NC02531 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la commune de Wolfisheim contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Wolfisheim demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Holtzheim la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune de Wolfisheim ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’elle attaque, la commune de Wolfisheim soutient qu’il est entaché :

— d’une erreur de droit, d’une inexacte qualification juridique des faits, d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il juge que le permis de construire litigieux n’avait pas à être précédé d’une évaluation environnementale au titre de la rubrique 41-a, concernant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités ou plus, du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par suite, n’a pas à être précédé d’une évaluation environnementale ;

— d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’étaient applicables au permis de construire litigieux les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune d’Holtzheim ;

— d’une erreur de droit, d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il juge que la procédure diligentée par la commune doit être regardée comme abusive au sens de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Wolfisheim n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Wolfisheim.

Copie en sera adressée à la commune d’Holtzheim et à la société Arefim Holtzheim.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 août 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo