Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 19 mai 2025, n° 497090

TA Toulon
Rejet 31 juillet 2024

CE
Rejet 19 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motivation insuffisante de l'ordonnance
La cour a estimé que l'absence de précision sur les décisions antérieures n'affectait pas la légitimité de l'ordonnance, car la motivation était suffisante au regard des éléments présentés.
Rejeté
Motif non invoqué en défense
La cour a jugé que le juge des référés avait le droit d'évaluer les éléments du dossier et que l'absence d'information préalable n'était pas constitutive d'une irrégularité affectant la décision.
Rejeté
Erreur de droit sur l'exécution d'une décision administrative
La cour a considéré que la demande de dénomination et de numérotation ne constituait pas un obstacle à l'exécution d'une décision administrative, mais que cela ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'absence d'admission du pourvoi ne justifiait pas la mise à la charge de la commune de frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 3e ch. jugeant seule, 19 mai 2025, n° 497090
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 31 juillet 2024, N° 2401264
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:497090.20250519
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SCI Le Castel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La SCI Le Castel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Roquebrune-sur-Argens de faire procéder à la dénomination et à la numérotation de la voie desservant les biens dont elle est propriétaire le long de la route départementale 7, lieudit Le Castelet, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2401264 du 31 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCI Le Castel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Le Castel demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Le Castel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la SCI Le Castel soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon :

— n’a pas suffisamment motivé son ordonnance en ne précisant pas à quelles décisions il faisait référence lorsqu’il a énoncé qu’il était constant que la commune s’était opposée de manière explicite et répétée à la demande de dénomination et de numérotation qu’elle avait présentée ;

— s’est fondé sur un motif qui n’était pas invoqué en défense par la commune de Roquebrune-sur-Argens sans en avoir préalablement informé les parties, en méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ;

— a commis une erreur de droit, ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, en estimant que la demande qui lui était adressée était de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de SCI Le Castel n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Castel.

Copie en sera adressée à la commune de Roquebrune-sur-Argens et au département du Var.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M^me Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 19 mai 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova