Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de retirer la mention « aucun droit » de son dossier dans le système national des permis de conduire. Par un jugement n° 2222414 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer la mention « aucun droit » du dossier de permis de conduire de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par un pourvoi enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que la mention « aucun droit » inscrite au dossier de M^me B dans le système national des permis de conduire et le refus de la supprimer font grief à l’intéressée ;

— d’erreur de droit en ce qu’il lui enjoint de supprimer cette mention, alors que cette suppression est impossible puisque l’intéressée n’est pas titulaire d’un permis français.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^me A B.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 19 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet