COUR D’APPEL

DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES

N° BAJ : 2019/13392

N° RG 20/06320 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGGT

Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES

Cour d’appel

JURIDICTION

SAISIE DU

LITIGE

COUR D’APPEL

DE RENNES

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

ayant pour avocat Maître Gwanaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DATE DU

RECOURS

20 Octobre 2020

ORD. N°191

Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Assistée de Juliette VANHERSEL, Greffière,

Vu la loi n°91'647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la décision du Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES en date du 29 Novembre 2019, notifiée le 09 octobre 2020, qui a maintenu la décision du 27 mars 2018 lui ayant accordé l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%,

Vu le recours du 20 octobre 2020 adressé à une date inconnue mais receptionné par le greffe le 03 novembre 2020 par M. X Y contre cette décision,

Vu les observations présentées par le demandeur à l’aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991, toute personne admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours. Tel est le cas de l’intimé en cas d’appel lorsqu’il bénéficiait de l’aide juridictionnelle en première instance.

Le maintien de plein droit doit néanmoins être constaté par une décision du bureau d’aide juridictionnelle afin de permettre aux auxiliaires de justice intervenants (avocats, huissiers…) d’obtenir le règlement de leurs missions. Toutefois, cette nouvelle décision n’implique pas un nouvel examen des pièces justificatives des ressources.

En l’espèce, Monsieur X Y est intimé devant la cour d’appel. Il a formé un recours fondé sur le taux initialement accordé à son épouse et sur l’existence de difficultés financières. Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de sa situation en vertu du texte précité et que le recours n’est pas fondé, la décision du Bureau d’aide jurictionnelle de Rennes sera confirmée.

Les ressources étant inférieures au plafond légal, Monsieur X Y a droit à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par maintien de la décision du 27 mars 2018

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable.

EN CONSÉQUENCE

Confirmons la décision du bureau d’aide juridictionnelle

POUR LA PROCÉDURE SUIVANTE : appel et contredit avec représentation obligatoire

Disons que l’avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes et par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent,

Constatons que Maître Gwenaela PARENT avocat au barreau Nantes qui a accepté de prêter son concours au requérant,

Constatons que la SCP JORAND GOBERT VAN GORKUM, huissier de justice à Nantes qui a accepté de prêter son concours au requérant,

assisteront ou représenteront le bénéficiaire,

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 18 Mai 2021

Le Greffier, Le Président,