Conseil d'État, 8ème chambre, 4 novembre 2025, n° 506599

TA Toulouse
Rejet 15 juillet 2025

CE
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable car l'appelant n'a pas respecté l'obligation de représentation par avocat, mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.
Rejeté
Demande de renvoi en raison de l'irrecevabilité du pourvoi
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'irrecevabilité du pourvoi ne permet pas de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a rejeté cette demande, en raison de l'irrecevabilité du pourvoi et du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 4 nov. 2025, n° 506599
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2025, N° 2504770
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au juge des référés tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de mise en recouvrement de la somme de 4 139 euros mise à sa charge au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2022. Par une ordonnance n° 2504770 du 15 juillet 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature autrement composée, ou statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A…, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 4 novembre 2025

La présidente :

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :