Rejet 9 novembre 2021
Annulation 27 janvier 2023
Annulation 9 juillet 2024
Désistement 21 mai 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CE, 9e ch., 21 mai 2025, n° 497550 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 497550 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, N° 23BX00290, 23BX00291 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:497550.20250521 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de crédits d’impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre des années 2012 et 2013. Par deux jugements n° 1800898 et n° 1704482 du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt nos 23BX00290, 23BX00291 du 9 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ragt Semences, annulé ces jugements et prononcé le remboursement des crédits d’impôt recherche en litige, à hauteur de 1 204 146 euros au titre de l’année 2012 et de 1 202 490 euros au titre de l’année 2013.
Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
2. Le désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
— ---------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Ragt Semences.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concurrence ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Excès de pouvoir ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Conseil d'etat ·
- Annulation ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Emploi ·
- Recours gracieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Aide au retour
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Polynésie française ·
- Assurances ·
- Coûts ·
- Exécution ·
- Mission ·
- Structure ·
- Calcul
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tracteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Tableau ·
- Expertise ·
- Prix de vente ·
- Affichage ·
- Utilisation ·
- Sociétés ·
- Demande
- Licenciement ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Rupture ·
- Intérêt ·
- Procédure ·
- Cause
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Adhésion ·
- Assurance de groupe ·
- Midi-pyrénées ·
- Prévoyance ·
- Risque ·
- Banque ·
- Décès ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Vente ·
- Martinique ·
- Guadeloupe ·
- Jugement ·
- Notaire ·
- Acte authentique ·
- Préjudice moral ·
- Mandataire judiciaire ·
- Annulation
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Syndicat ·
- Ordonnance ·
- Norme ·
- Demande d'adhésion ·
- Mots clés ·
- Mesure d'instruction ·
- Huissier ·
- Matériel
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Provence-alpes-côte d'azur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Métal lourd ·
- Apport
- Centre hospitalier ·
- Décompte général ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Erreur de droit ·
- Tacite ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Marchés publics ·
- Erreur
- Licenciement ·
- Associations ·
- Téléphone ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Demande ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Jonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.