Conseil d'État, 2ème chambre, 2 septembre 2025, n° 503660

CE
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas recevable en raison de l'absence de l'acte attaqué et du non-respect du délai de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 2 sept. 2025, n° 503660
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503660.20250902
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B A demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 17 janvier 2025 portant refus d’acquisition de la nationalité française.

Par une lettre du 29 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Le troisième alinéa de l’article R. 612-1 du même code dispose que : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. La requête de M^me A n’était pas accompagnée du décret portant refus d’acquisition de la nationalité française. M^me A n’a pas régularisé sa requête en produisant le décret qu’elle déclare contester, en dépit de la demande de régularisation dans un délai d’un mois qui lui a été adressée par lettre du 29 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025. Dès lors, sa requête n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025

Signé : N. Boulouis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :