Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et MM. A B, E F et Jackie Richard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire d’Huez (Isère) a délivré un permis de construire modificatif à M. D, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901899 du 16 février 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22LY01131 du 11 juin 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière, M. A B et M. E F contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Huez la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’ils attaquent, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et autres soutiennent qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il juge, pour écarter leur moyen tiré de ce que l’arrêté du 9 juillet 2018 serait privé de base légale, que le permis de construire du 13 février 2012 ne peut être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement été rapporté par la délivrance du permis de construire du 21 octobre 2015.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la commune d’Huez et à M. C D.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 janvier 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 14 février 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet