Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 504599

TA Montpellier
Rejet 21 février 2025

CAA Toulouse 21 mai 2025

CE
Désistement 26 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
Le Conseil d'État n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de l'appelant.
Autre
Nécessité d'une expertise médicale pour évaluer l'état de santé
Le Conseil d'État n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de l'appelant.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
Le Conseil d'État n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 26 déc. 2025, n° 504599
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504599
Type de recours :	Contentieux des pensions
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 mai 2025, N° 25TL00839
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité et, d’autre part, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 2203035 du 21 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25TL00839 du 21 mai 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 22 avril 2025, formé par M. A… contre ce jugement.

Par ce pourvoi, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 21 février 2025 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A… déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N° 504599

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