Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Narbonne a refusé sa demande tendant à la communication de l’avis de la commission de sécurité relative au bar « La Guinguette du Grand Robert » et de lui enjoindre de lui communiquer ce document, dans un délai raisonnable et avant mi-juin 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2304747 du 21 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me Leila Derouich, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Guermonprez-Tanner, avocat de M^me B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, M^me B… soutient que le tribunal administratif de Montpellier l’a entaché :

-

de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la demande de communication portait sur un document inexistant ;

-

d’erreur de droit et de méprise sur la portée de ses conclusions, en jugeant que sa demande ne portait que sur la communication d’un avis de la commission de sécurité, alors qu’elle tendait aussi à l’édiction d’un tel avis.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Narbonne.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 28 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Thomas Odinot

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville