Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et M^me A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Val d’Isère a accordé à la société Turios 3 un permis de construire un immeuble collectif de six logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2307335 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 31 octobre 2024, la commune de Val d’Isère demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et de M. et M^me A B la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Val d’Isère ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, la commune de Val d’Isère et la société Turios 3 soutiennent, chacune en ce qui les concerne que, le tribunal administratif de Grenoble a :

— entaché son jugement d’irrégularité en ce qu’ayant été informé au plus tard le 15 novembre 2023 du fait que la cour administrative d’appel de Lyon était déjà saisie de l’affaire, conformément aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il lui appartenait de faire application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, afin de transmettre la requête à la cour administrative d’appel de Lyon ;

— dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire méconnaissait les dispositions des articles Uc 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Val d’Isère et R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— commis une erreur de droit en se bornant à renvoyer à la configuration des lieux pour retenir que le vice qu’il relevait était insusceptible d’être régularisé et refuser de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Val d’Isère n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Val d’Isère.

Copie en sera adressée à la société Turios 3, au syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et à M. et M^me A B.