Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser la somme de 274 083,72 euros en réparation du préjudice économique qu’il estime avoir subi du fait de l’impossibilité d’obtenir une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la plantation d’une surface de 3,4798 hectares au titre de droits de replantation de vigne acquis fin 2015 auprès d’un autre exploitant. Par un jugement n° 2101507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22TL22462 du 2 juillet 2024, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ;

— le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Balat, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse :

— l’a entachée d’irrégularité en rejetant sa requête par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime n’imposaient à FranceAgriMer aucune obligation d’information des viticulteurs quant aux changements de législation communautaire susceptibles d’affecter les intérêts de la filière viticole, et pas davantage les objectifs des orientations stratégiques du contrat d’objectifs et de performances 2015-2017 entre l’Etat et FranceAgriMer ;

— a commis une erreur de qualification juridique des faits ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu’à supposer qu’une obligation d’information pesait sur FranceAgriMer, cette obligation n’avait pas été méconnue.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Délibéré à l’issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M^me Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 31 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Christine Allais

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova