Vu la procédure suivante :

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Moreux Horticulture a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2106561 du 26 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SARL Moreux Horticulture demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,

— les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Moreux Horticulture ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la SARL Moreux Horticulture soutient que le tribunal administratif de Versailles :

— l’a insuffisamment motivé en se bornant à reprendre la motivation de l’arrêt n° 21VE00376 du 5 janvier 2023, rendu par la cour administrative d’appel de Versailles dans un litige auquel elle n’était pas partie ;

— a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’elle achète, pour les besoins de son activité, des plantes ayant déjà atteint une certaine maturité alors qu’il n’est pas nécessaire que les opérations effectuées englobent l’intégralité du cycle biologique pour que les bâtiments concernés soient regardés comme affectés à un usage agricole ;

— l’a entaché de contradiction de motifs en retenant, d’une part, qu’elle utilisait des installations permettant d’assurer le développement et la croissance des végétaux, d’autre part, qu’elle ne réalisait pas d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production végétale ;

— a commis une erreur de droit en écartant comme sans incidence la circonstance qu’elle exerçait son activité essentiellement grâce à son stock de plantes et que les achats annuels de plantes représentaient moins de 2 % de son chiffre d’affaires alors que ces éléments établissaient qu’elle ne se contente pas de stocker sur une courte durée des plantes ;

— l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant sur le fait qu’elle ne disposerait pas d’une « exploitation propre » ;

— a inexactement qualifié les faits de l’espèce et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’elle ne réalisait pas d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production végétale ou qui en constitueraient le prolongement.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Moreux Horticulture n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée Moreux Horticulture.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d’Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.

Rendu le 28 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Levasseur

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova